Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement

ALDEVORA GESTIÓN EMPRESARIAL, S.L.
NIF: B-88867726
Calle San Antonio, 3 Bajo - 30530 Cieza (Murcia), España
Tel.: +34 601 688 159
Email: admin@gestionatuspapeles.es

Inscrite au Registre du commerce de Murcie, section 8, feuille MU-120592, 1re inscription. GestionaTusPapeles.es est une marque de cette société.

2. Quelles données nous traitons

• Données d’identification et de contact : prénom, nom, NIE, passeport, nationalité, date de naissance, téléphone, e-mail et adresse.
• Données de votre dossier : procédure, réponses que vous nous fournissez, état, taxes et numéro de dossier officiel.
• Documents que vous envoyez depuis l’application (en PDF) : passeport, contrats, certificats, rapports et toute autre pièce exigée par votre démarche.
• Données techniques de l’application : un identifiant aléatoire de l’appareil, la plateforme (Android / iOS), la langue choisie et la date du dernier accès. Si vous activez les notifications, également le code de notification de votre téléphone.

L’application n’utilise ni publicité ni outils d’analyse de tiers, et ne vous suit pas sur d’autres applications ou sites.

3. Données particulièrement sensibles

Certaines démarches d’immigration exigent des documents contenant des données spécialement protégées : extrait de casier judiciaire, rapports médicaux, preuve du statut de victime de violence de genre ou sexuelle, ou données de membres de votre famille, y compris d’enfants mineurs.

Nous ne les traitons que lorsque votre procédure l’exige, si vous nous donnez votre consentement explicite dans la lettre de mission, et uniquement pour préparer et déposer votre demande. L’accès est limité à la personne qui gère votre dossier et des mesures de sécurité renforcées s’appliquent. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment ; nous ne pourrons alors plus poursuivre la partie de la démarche qui nécessite ces données.

Si vous nous communiquez des données de membres de votre famille, vous devez les informer de ce traitement.

4. Finalités et base juridique

• Gérer et déposer votre demande et vous informer de son état : exécution du contrat de services (art. 6.1.b RGPD).
• Casier judiciaire, données de santé, statut de victime et données de mineurs : votre consentement explicite, donné en signant la lettre de mission (art. 9.2.a RGPD) et le mandat que vous nous confiez pour votre démarche (art. 10 RGPD).
• Conserver vos pièces d’identité et de séjour pour votre prochain renouvellement : notre intérêt légitime à vous rendre ce service sans vous les redemander (art. 6.1.f RGPD), avec droit d’opposition.
• Associer votre téléphone par QR ou code d’accès et sécuriser votre session : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD).
• Répondre à vos demandes avant la signature : votre consentement et des mesures précontractuelles (art. 6.1.a et 6.1.b RGPD).
• Respecter nos obligations légales (fiscales, comptables et de conservation) : obligation légale (art. 6.1.c RGPD).
• Vous informer sur votre téléphone des nouveautés de votre dossier : votre consentement, donné en activant les notifications ; vous pouvez le retirer à tout moment dans les réglages du téléphone (art. 6.1.a RGPD).
• Vous prévenir de l’ouverture du délai d’une démarche, si vous nous laissez vos coordonnées à cet effet sur le site : votre consentement (art. 6.1.a RGPD).
• Utilisation de l’appareil photo : uniquement lorsque vous l’activez pour scanner le QR d’accès ou vos documents. Vous pouvez retirer l’autorisation à tout moment dans les réglages de votre téléphone.

5. Destinataires

• L’Administration compétente (bureaux des étrangers, Secrétariat d’État aux Migrations et autres organismes) lorsque nous déposons votre demande en votre nom.
• S’il faut recourir à un avocat, un gestor administrativo ou un graduado social inscrit à son ordre pour déposer votre dossier, nous lui communiquerons uniquement les données indispensables, comme le prévoit votre lettre de mission.
• Des prestataires de services techniques liés par un contrat de sous-traitance : Euronodes (serveur de l’application, Union européenne), DonDominio (site web et messagerie, Espagne) et Lleida.net (signature électronique de la lettre de mission, Espagne). Nous ne vendons pas vos données et ne les cédons pas à des fins commerciales.
• L’Instituto Cervantes, s’il faut vous inscrire aux examens de nationalité (DELE et CCSE).
• Le paiement est traité, selon le moyen utilisé, par Stripe (Stripe Payments Europe, Irlande) ou par BBVA via Redsys (Espagne), qui agissent en tant que responsables indépendants pour gérer l’encaissement et prévenir la fraude. Nous ne voyons jamais les données complètes de votre carte.
• Si vous activez les notifications de l’application, Expo (qui nous fournit le service de notifications), Google (Firebase, sur Android) et Apple (sur iPhone) reçoivent le code de notification de votre téléphone et un texte sans aucune donnée de votre dossier, et peuvent les traiter aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis.

Vos documents et les données de votre dossier restent dans l’Espace économique européen. Si vous choisissez de nous écrire sur WhatsApp, Meta traite ces messages aux États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE-États-Unis ; utilisez toujours l’application pour envoyer des documents.

6. Durée de conservation

• Documents de votre démarche : jusqu’à 1 an après la décision définitive sur votre dossier, pour traiter d’éventuels recours. Ils sont ensuite supprimés de manière sécurisée. Les extraits de casier judiciaire sont supprimés dès que votre dossier est tranché, car ils expirent en quelques mois et ne servent pas pour une autre démarche.
• Pièces d’identité et de séjour (passeport, TIE et acte de naissance) : jusqu’à 5 ans après la décision sur votre dernière démarche, pour préparer votre prochain renouvellement (en général au bout de 4 ans) sans vous les redemander. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à admin@gestionatuspapeles.es ; elles sont alors supprimées un an après la décision. Le casier judiciaire et les données de santé ne sont jamais conservés à cette fin.
• Données de facturation : 6 ans, comme l’exige la loi.
• Demandes qui n’aboutissent pas à un contrat : supprimées au bout d’un an.
• Coordonnées laissées pour être prévenu de l’ouverture d’un délai : supprimées un an après l’envoi de l’avis.

7. Vos droits

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, et retirer votre consentement, en écrivant à admin@gestionatuspapeles.es avec votre nom complet. Nous vous répondrons dans un délai maximal d’un mois.

En cas de désaccord, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es · +34 901 100 099).

8. Sécurité

Toutes les communications entre l’application et nos serveurs sont chiffrées (HTTPS). L’accès de votre téléphone est enregistré dans le stockage sécurisé de l’appareil ; nos serveurs n’en conservent qu’une empreinte chiffrée. Les documents ne sont pas publics : seul le personnel autorisé, avec identifiant et mot de passe, peut les consulter. Nous réalisons des sauvegardes quotidiennes sur des serveurs situés dans l’Union européenne.

9. Supprimer votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte depuis l’application (Mon compte → Supprimer définitivement le compte) ou en suivant les instructions de la page « Supprimer mon compte ». L’accès est révoqué immédiatement sur tous vos appareils. Vos documents sont bloqués puis supprimés à la fin de la durée de conservation indiquée à la section 6 ; si cette durée est déjà écoulée, ils sont supprimés immédiatement.

10. Mineurs

L’application ne s’adresse pas aux mineurs. Si votre démarche exige des documents concernant des enfants à charge (par exemple pour un regroupement familial ou pour justifier leur scolarisation), c’est vous qui les fournissez en tant que parent ou tuteur légal, avec votre consentement explicite.

11. Modifications

Si nous modifions cette politique, nous publierons la nouvelle version sur cette page avec sa date de mise à jour.